Formulaire d’envoi des documents pour établir votre immatriculation définitive

    Fichiers à joindre

    • Cerfa 13750 demande d’immatriculation*

    • Cerfa 13757 procuration*

    • Pièce d'identité*

    • Permis de conduire*

    • Facture de la voiture*

    • Carte grise étrangère (obligatoire si véhicule allemand) Recto + Verso

    • COC (Certificat de conformité)***

    • Quitus fiscal ou Certificat 846a (si achat hors UE)*

    • Contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans)*

    • Attestation d'assurance****

    Pour justifier de votre domicile, ajoutez ci-dessous :

    • Justificatif de domicile**

    Sinon, si vous êtes hébergé chez quelqu'un, ajoutez :

    • Pièce d'identité de la personne qui vous héberge*

    • Attestation d'hébergement*

    • Justificatif de domicile de la personne qui vous héberge**

     

    *champ ou document obligatoire – fichiers acceptés PDF, JPEG, JPG, PNG

     

    **Documents acceptés pour le Justificatif de domicile, datant de moins de 6 mois :

    • Facture de téléphone
    • Facture d’électricité de gaz ou d’eau
    • Quittance de loyer
    • Avis d’imposition ou de non-imposition
    • Justificatif de taxe d’habitation
    • Attestation ou facture d’assurance du logement

    ***Certificat de Conformilté

    Si vous n’avez pas de COC, vous pouvez l’acheter ici.

    ****Attestation d’assurance

    La loi impose désormais que le véhicule soit assuré pour l’immatriculer et l’Etat ne délivre plus de carte grise sans avoir l’attestation d’assurance du véhicule.