Quitus fiscal : comment faire la demande ?

Une demande de quitus fiscal en ligne sur le site des impôts

 

Le quitus fiscal est une pièce justificative essentielle dans la démarche d’immatriculation d’un véhicule importé depuis un Etat membre de l’Union européenne. Il permet au nouveau propriétaire de prouver la régularité de son véhicule par rapport à la TVA, la taxe sur la valeur ajoutée et de finaliser l’obtention d’un CPI WW ou d’une carte grise définitive. Après avoir fait les présentations d’usage, la question qui vous anime est bien entendu de savoir comment obtenir le quitus fiscal ? Comment faire la demande de quitus fiscal sans se fourvoyer et sans perdre un temps toujours précieux. Vers qui se tourner et comment procéder ? En suivant nos conseils avisés, vous allez vite mettre la main sur ce précieux sésame de mise en circulation de votre véhicule. Vous voulez un quitus, ne quittez pas !

Quel est le délai pour obtenir un quitus fiscal ?

Une fois le véhicule livré, vous avez un délai de 15 jours pour effectuer votre demande de certificat fiscal.

 

Où faire votre demande de quitus fiscal ?

Pour obtenir votre nouveau certificat d’immatriculation, vous devez au préalable récupérer le quitus fiscal auprès du Centre des impôts auquel vous êtes rattaché, en fonction de votre lieu de résidence. Attention, le centre des impôts concerné peut être différent de celui où vous payez vos impôts. Généralement, la demande de quitus fiscal s’effectue auprès du service des impôts des entreprises, le SIE. Le site en ligne des impôts français propose un portail pour trouver son centre des impôts de référence.

Ne vous déplacez plus ! Pendant la période de crise sanitaire, la demande de quitus fiscal se fait uniquement par courriel auprès de la Direction générale des Finances publiques. Un procédé qui tend de toute façon à se généraliser.
  • Une facture d’achat si vous avez acquis le véhicule dans un garage ou une concession
  • Un certificat de cession si vous avez acheté le véhicule à un particulier
  • L’ancienne carte grise émise dans le pays étranger d’achat
  • Une copie de la pièce d’identité au nom de la personne qui s’est procuré le véhicule
  • Un justificatif de domicile en France.
Une traduction certifiée peut vous être demandée si la facture ou la carte grise ne sont pas en langue française.

 

Quelles sont les étapes à suivre pour se procurer rapidement un quitus fiscal ?

  1. D’abord, récupérez le courriel de votre centre des impôts.
  2. Envoyez par courriel la copie des documents nécessaires (carte grise étrangère, facture d’achat, votre pièce d’identité, votre justificatif de domicile, indiquez vos coordonnées téléphoniques).
  3. Attendez que le centre des impôts vous recontacte.
  4. Rendez-vous dans le centre des impôts avec les documents originaux pour vérification (uniquement hors période de crise sanitaire). Ne vous déplacez plus.
  5. Enfin, le centre des impôts vous remet le quitus fiscal, votre certificat fiscal pour l’immatriculation du véhicule.
Attention : les contrôleurs des impôts peuvent légalement vous refuser la délivrance d’un quitus fiscal si vos documents sont erronés ou ne sont pas originaux. Vous le savez, l’administration ne fait pas de cadeau. Soyez encore plus vigilant sur une éventuelle fausse déclaration de TVA. Le jeu n’en vaut pas la chandelle.

 

Comment obtenir un quitus fiscal ?

 

Quelle arnaque devez-vous éviter pour obtenir un quitus fiscal sans difficulté ?

Elle s’appelle la triangulaire ou triangulaire automobile. C’est une géométrie désastreuse pour le nouveau propriétaire d’un véhicule d’import. C’est un système de fraude qui permet de s’exonérer de la TVA de 20% en France. L’intermédiaire passe par une société basée à l’étranger, dans un pays membre de l’Union européenne qui modifie le prix HT en prix TTC. Cette société achète le véhicule d’occasion dans un pays réputé pour ses imports auto comme l’Allemagne ou la Belgique pour la revendre ensuite en France. La triangulaire peut s’étoffer de nombreuses sociétés écrans pour brouiller les pistes.

Vous avez compris ce que cela signifiait pour le nouveau titulaire au moment de passer devant les fourches caudines de la TVA ? Les services fiscaux ne ratifient pas le quitus fiscal et il se retrouve dans l’impossibilité d’immatriculer son véhicule. Il faut savoir que les impôts peuvent réclamer un indu de TVA jusqu’à 3 ans après l’achat du véhicule.

Choisissez des intermédiaires de confiance, le mieux étant de se tourner vers des mandataires d’expérience qui ont bonne presse. En fouillant un peu, vous trouverez ces articles et les avis des clients. Ne foncez pas tête baissée si vous ne voulez pas voir le quitus fiscal vous barrer la route du nouveau certificat d’immatriculation.

Mandataire ou particulier, qui doit faire le quitus fiscal ? 

C’est celui qui dit qui est. C’est celui qui paie, qui fait.

  • Si vous payez votre véhicule à l’étranger, vous devez obtenir le certificat fiscal.
  • En revanche, si c’est le professionnel de l’automobile qui paie le véhicule à l’étranger, c’est à lui de faire la demande.

Ainsi, vous êtes protégé en cas de fausse déclaration. Votre nom ne doit pas apparaître sur les documents de cession entre vendeur et mandataire si vous n’avez rien payé à l’étranger.

 

Le quitus est essentiel pour demander son certificat d'immatriculation

 

Combien coûte un quitus fiscal ?

Rien, le quitus fiscal est totalement gratuit. Seuls, les CPI, CPI WW et certificat d’immatriculation sont payants. Le Cerfa demande de la patience mais ne coûte rien.

 

L’essentiel à retenir

Comment faire la demande de quitus fiscal pour l’obtenir rapidement et sûrement ? 

  • Vous avez un délai de 15 jours pour demander un quitus fiscal à partir de la réception de votre véhicule neuf ou d’occasion.
  • La demande de quitus fiscal se fait auprès du service des impôts des entreprises, le SIE rattaché à votre domicile. Ne vous déplacez pas malgré les temps d’attente. En période de crise sanitaire, toutes les demandes de certificat fiscal se font uniquement par courriel.
  • Vous devez fournir la facture d’achat ou le certificat de cession, une copie de la carte d’identité et un justificatif de domicile du nouveau propriétaire du véhicule, le certificat d’immatriculation du pays de provenance.
  • Faites attention à la triangulaire, une arnaque à la TVA qui vous fermera toutes les portes du quitus fiscal et vous empêchera d’effectuer les démarches d’immatriculation. Il est tout aussi peu de chance que vous puissiez recouvrer un jour votre dépense. Ne passez que par des professionnels reconnus dans la profession de l’automobile pour importer votre véhicule.
  • L’ensemble des documents pour réaliser un dossier carte grise sont gratuits. Ils réclament en revanche un temps fou, une disponibilité et une expertise que tout le monde ne peut avoir. N’hésitez pas à passer par un professionnel agréé. Vous pouvez retrouver la liste de ceux-ci sur le site en ligne de l’ANTS. Mais si vous voulez le meilleur sans chercher, vous êtes au bon endroit. Plaque-WW vous fournit un service global et reconnu, les démarches sont simplifiées et pendant que tout le monde patiente devant les écrans connectés à l’ANTS, vous profiterez des beaux jours, recevrez rapidement votre carte grise, sous pli, par courrier et vos plaques d’immatriculation par voie postale.
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