Quitus fiscal : qu’est-ce que c’est ? Tout savoir sur le certificat fiscal !

Le quitus fiscal pour immatriculer un véhicule est délivré par le centre des impôts

Il est des mots comme ceux-là, abscons. Difficiles à appréhender. Un quitus fiscal, n’a pourtant rien de bien compliqué pour un habitué, sérieux et appliqué, des démarches d’importation de véhicules depuis les pays limitrophes et étrangers au sein de l’Union européenne. Parmi les indispensables documents du CPI WW ou de la carte grise définitive, le quitus tient une bonne place. Sans, lui, vous allez rencontrer une barrière de taille pour immatriculer votre véhicule en France. Autant, dès lors, savoir tout ce qu’il faut savoir sur le quitus fiscal, pour ne rien négliger et ne pas vous retrouver avec un nouveau véhicule bloqué à quai. Ce serait dommage, avouez-le. Vous allez voir, ce qui paraissait un peu obscur, va vite s’éclairer d’une limpide simplicité. Vous n’aurez plus qu’à vous exclamer, « ah oui, maintenant je sais ! »

Le quitus fiscal, qu’est-ce que ça veut dire ?

Allez, un peu d’Etymologie. Ça paraît rébarbatif au premier abord, mais ça permet surtout de comprendre assez simplement le beau sens d’un mot. Le quitus vient du latin, quiētus qui signifie : « en repos, tranquille, en paix ». Il a la même racine que « s’acquitter » ou « être quitte ». Et c’est exactement cela, le stricto sensu du quitus : être quitte. Or, avec qui allez-vous être quitte ? Avec l’administration fiscale française et sa Taxe sur la Valeur Ajoutée. Le contrôleur des finances donne quitus à l’acquéreur, il est quitte de sa dette de TVA.

Dans quelle mesure le quitus fiscal peut-il vous être rudement utile ? On vous explique !

 

Le quitus fiscal, à quoi sert-il ?

Au moment d’établir votre immatriculation, CPI WW ou votre carte grise définitive, il vous permet de démontrer que le véhicule est fiscalement en règle au regard de la TVA. Les marchés automobiles étrangers, au sein de l’Union européenne présentent souvent, bien des avantages pour dénicher quelques perles rares à des prix défiant toute concurrence. Mais pour que ces spécimens rares, importés en France puissent être immatriculés, le certificat fiscal est nécessaire.

Les pays de l’Union européenne concernés sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Exceptions

Si vous avez acquis une remorque, une semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, vous êtes exempté du quitus.

Comment faire la demande de quitus fiscal ? Comment entamer les démarches ? Vous avez besoin de vos plaques d’immatriculation rapidement ! Nous allons vous montrer tout de suite !

 

Le quitus fiscal, où le trouver ?

Le quitus fiscal, est donc un certificat fiscal, autrement désigné par Cerfa N° 15291*02 ou aussi formulaire n° 1993-PART-D. Il est à disposition sur le site du service des impôts et il doit être adressé au service fiscal auquel vous êtes rattaché accompagné des pièces justificatives nécessaires à la demande.

Ne vous déplacez plus ! Pendant la période de crise sanitaire, et nous le présumons, de manière plus étendue même au sortir de la crise, la demande de quitus fiscal est prise en charge par la Direction générale des Finances publiques, uniquement par courriel.

La demande de quitus fiscal s’exécute au service des impôts des entreprises, le SIE, de votre domicile. Pour un certificat fiscal, mais aussi pour vos démarches administratives, vous trouverez ce service grâce au portail dynamique du site des impôts.

 

Direction le centre des impôts pour obtenir son quitus fiscal

 

Comment payer la TVA éventuellement due sur l’achat de mon véhicule ?

Vous devez régler la TVA uniquement par virement. Les coordonnées bancaires du service vous seront communiquées par retour de courriel par votre SIE à la réception de votre demande.

Quel est le délai pour faire la demande de quitus fiscal ?

À la livraison du véhicule, vous avez exactement 15 jours pour faire votre demande de quitus fiscal auprès du SIE.

 

Quels sont les documents nécessaires pour obtenir le quitus fiscal ?

Vous devez être en possession des documents suivants en originaux et photocopies :

  • Facture d’achat si vous avez acquis le véhicule dans un garage, une concession ou une entreprise
  • Certificat de cession si vous avez acheté le véhicule à un particulier
  • Carte grise émise dans le pays étranger
  • Pièce d’identité au nom de la personne qui s’est procurée le véhicule
  • Justificatif de domicile en France
Attention !
Dans le cas où la facture ou la carte grise ne sont pas rédigées en Français, une traduction certifiée par un traducteur agréé peut vous être demandée.
Important
Si vous avez acheté un véhicule neuf, les services des impôts peuvent vous demander de présenter également un certificat de conformité, le COC. Le constructeur peut néanmoins le dispenser sous forme de document numérique.

 

Pourquoi dois-je verser une caution sur la TVA ?

Imaginons que vous achetiez votre voiture en Allemagne. Si vous avez payé le véhicule sur la base TTC, il y a une caution de TVA. Vous devez payer les 20% de TVA en France puis demander le remboursement de la caution à votre vendeur sur présentation de la copie de carte grise et de la copie du quitus fiscal.

Attention, les délais de la Préfecture, de l’ANTS, l’agence nationale des titres sécurisés, sont longs pour obtenir une immatriculation, même provisoire. Comprenez dès lors que votre caution sera coincée avant que vos démarches aboutissent. Pour éviter ce genre de désagrément, passez par un professionnel agréé compétent, comme Plaque-WW, pour une immatriculation sûre et rapide. Vous éviterez une caution emprisonnée pendant que votre numéro d’immatriculation est perdu dans les limbes de l’Administration.

 

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N’attendez plus pour découvrir les bizarreries du véhicule neuf ou d’occasion, en France, à la première immatriculation. C’est juste après !

 

Quel est le véritable prix du quitus fiscal ?

Ce document est absolument gratuit. Le formulaire Cerfa ne coûte rien et tous les documents relatifs à un dossier d’immatriculation sont gratuits. C’est un moyen et non une fin en soi. Sauf si vous considérez que le temps, c’est de l’argent. Effectuer les démarches nécessaires pour immatriculer sa voiture requiert une bonne dose de patience et de disponibilité. C’est un luxe que tout le monde ne peut se payer et c’est pourquoi il est toujours intéressant de donner un mandat d’immatriculation à des professionnels agréés de l’automobile. Vous recevez par courrier votre CPI WW ou votre carte grise et par voie postale vos plaques d’immatriculation. En toute tranquillité. En quiētus dirait les Romains. En toute quiétude.

Obtenir une carte grise et/ou des certificats d’immatriculation provisoire est en revanche tout à fait payant.

Le saviez-vous ? 🤔
L’imbroglio du véhicule d’occasion. Si votre véhicule a moins de 6 mois et/ou moins de 6000 km, il est légalement considéré comme neuf et vous devez vous acquitter de la TVA. Si l’ancien propriétaire a roulé 5500 km en 5 ans, le véhicule est neuf. Il a 5 ans mais il est neuf. De la même manière, si au moment du changement de propriétaire le véhicule a 5 mois et affiche 120 000 km, il est neuf. C’est à la première immatriculation en France, que le véhicule est déterminé comme neuf ou d’occasion.

 

le contrôleur des impôts approuve votre quitus fiscal

 

Si vous achetez un véhicule d’importation par un mandataire, qui doit faire le quitus fiscal ?

  • Si vous payez votre véhicule à l’étranger, vous devez obtenir le certificat fiscal par vos propres moyens.
  • En revanche, si c’est le professionnel de l’automobile qui paie le véhicule à l’étranger, c’est à lui de faire la liste des documents et de faire la demande fiscale.

Cela peut vous paraître anodin, mais de la sorte, vous pouvez éviter des poursuites en cas de fausse déclaration. Votre nom ne doit pas apparaître si vous n’avez rien payé à l’étranger.

Par contre, vous pouvez donner « procuration » à votre mandataire pour qu’il effectue la démarche à votre place. Il faut dans ce cas-là lui fournir le Cerfa N°13757*03. Mentionnez bien les formalités administratives qu’il doit effectuer, demande de carte grise provisoire, demande de certificat d’immatriculation, déclaration de cession, certificat de non gage, changement  de domicile etc. pour qu’il puisse agir en toute légalité.

 

L’essentiel à retenir

Le quitus fiscal : qu’est-ce que c’est ? Le certificat fiscal, à quoi sert-il ? Comment dois-je faire ma demande ? 

  • Le quitus fiscal détermine que le véhicule acheté, le véhicule étranger est en situation fiscale régulière. Il est quitte vis-à-vis de la TVA et du Trésor Public. Il s’en est acquitté.
  • Le certificat fiscal est nécessaire pour boucler un dossier de demande et procéder à l’immatriculation française d’un import de véhicule en provenance de l’Union Européenne. Il est indispensable pour les démarches d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion.
  • Vous devez faire la demande au maximum 15 jours après la livraison de la voiture achetée.
  • La demande de quitus fiscal s’exécute au service des impôts des entreprises, le SIE, de votre lieu de domiciliation.
  • Pour faire la demande de quitus et donc la demande d’immatriculation, vous avez besoin de la carte grise étrangère, de la facture d’achat ou du certificat de cession, de votre carte d’identité en cours de validité et d’un justificatif de domicile.
  • Attention, un faux quitus est une fausse déclaration. Obtenir un quitus fiscal n’est pas un blanc-seing, il ne vous protégera pas des sanctions en cas de fraude.
  • Lors de la cession du véhicule, si vous payez par vous-même, c’est uniquement à vous d’entreprendre la demande de quitus fiscal.
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