Certificat d’immatriculation : comment bien remplir sa demande, Cerfa 13750 ?

Comment bien remplir sa demande de certificat d'immatriculation ?

Cerfa 13750

 

L’ensemble de vos démarches administratives ayant trait à l’immatriculation d’un véhicule vous ramènent toujours au même formulaire administratif, le Cerfa N°13750*07, anciennement Cerfa N°13750*05. Vous avez besoin d’un nouveau numéro d’immatriculation, d’un nouveau certificat d’immatriculation pour un véhicule neuf ou d’occasion ? Vous avez perdu, détérioré ou on vous a volé votre carte grise, vous allez demander un duplicata ? Vous changez de domicile ? Vous devez apporter des corrections sur votre déclaration d’immatriculation ? Vous déclarez un changement d’état civil ou d’état matrimonial ? Votre véhicule a changé de caractéristiques techniques ? Vous êtes alors tenu d’en effectuer la déclaration. Veuillez cocher la case correspondante annonce sobrement le Cerfa qui réunit l’ensemble de ces formalités administratives. Avouons-le, il est plutôt exhaustif. Le revers de la médaille, c’est qu’il faut savoir s’y retrouver pour bien remplir sa demande de certificat d’immatriculation. Pour compléter l’ensemble des documents du CPI WW, nous allons vous aider dans votre tâche. Vous allez voir, cela va finir par devenir un vrai plaisir…

Commençons par cocher le Cerfa 13750*07

Pour commencer, selon votre demande, vous devez donc cocher l’une des 6 cases qui sont les 6 tâches que remplit le Cerfa.

  1. Demande de certificat
  2. Duplicata,
  3. Correction (à apporter à la carte grise)
  4. Changement de domicile
  5. Changement d’état civil ou matrimonial
  6. Changement des caractéristiques du véhicule

 

Le Cerfa N°13750*07 décrypté dans ses 4 parties

Pour immatriculer un véhicule, pour une demande de duplicata, ou pour une autre démarche, le socle commun se divise en 4 actes.

 

Véhicule

Cette partie renseigne les informations relatives à votre voiture. La plupart de ces informations se trouvent sur le bon de commande, le COC, ou sur l’ancienne carte grise. Vous devez remplir :

  • (A) Le numéro d’immatriculation actuel, le numéro sur les plaques d’immatriculation
  • (B) La date de la première immatriculation
  • La couleur dominante
  • (D.1) La marque du véhicule, (Audi, BMW, Volkswagen, Renault, Peugeot etc.)
  • (D.2) Le type / variante / version (TVV) de votre véhicule. Le Type Variante Version, parfois aussi appelé type mines, est indiqué sur le certificat de conformité européen le COC, issue de la réception communautaire CE. Les trois codes respectifs se retrouvent sur la carte grise du véhicule.
  • (D.3) La dénomination commerciale (A1, Série 3, Golf, Captur, 208 etc.)
  • (E) Numéro d’identification du véhicule, c’est le numéro VIN, le numéro de série de la voiture enregistré sur le châssis et la plaque constructeur.
  • (I) Date de certificat actuel
  • (J.1) Genre national, C’est le code du type de votre véhicule.
Voici les codes dans le détail pour des véhicules destinés au transport de personnes, les plus courants pour les particuliers.

VP : voitures particulières
MTL : motocyclettes légères
MTT1 : Motocyclettes autres que motocyclettes légères, dont la puissance maximale nette CE n’excède pas 25 kW et dont la puissance maximale nette CE/poids en ordre de marche n’excède pas 0,16 kW/kg
MTT2 : Autres motocyclettes
TM : Tricycles à moteur
QM : Quadricycles à moteur
CYCL : Cyclomoteurs à trois roues
CL : Cyclomoteurs à deux roues ou cyclomoteurs non carrossés à trois roues
TP : Transports en commun de personnes

 

Titulaire

Cette partie contient les informations concernant le titulaire du véhicule. Elle concerne une personne physique ou une entreprise. Dans ce dernier cas, vous pouvez vous munir de votre numéro de SIRET. Évidemment, les informations doivent être justes, spécialement dans le cas d’un changement de titulaire de la carte. N’oubliez pas de dispenser à l’ANTS, à la Préfecture, un justificatif de domicile en cas de changement de domicile ou même pour une demande de certificat d’immatriculation. Il vous sera de toute façon nécessaire à un moment dans vos démarches.

 

Loueur et Locataire

Ces deux parties sont réservées aux locations et aux crédits-bails. La 3ème partie est consacrée aux informations du loueur et la 4ème est destinée au locataire. Cette demande d’immatriculation vous concerne si vous avez besoin d’immatriculer un véhicule de location, en longue durée par exemple.

Combien de temps dure un CPI pour une location ?

Pour un véhicule de location courte durée, la durée du CPI habituelle de 1 mois, est étendue à 8 mois.

Vous avez désormais terminé de remplir votre demande de certificat d’immatriculation en règle, mais quels autres documents accompagneront votre demande de carte grise ? On vous offre la liste !

 

Comment bien remplir le Cerfa 13750, la demande d'immatriculation d'un véhicule

 

Quelles sont les pièces justificatives à fournir avec le Cerfa 13750*07 pour obtenir un CPI WW ou un certificat d’immatriculation ?

Une fois que vous avez bien rempli votre demande d’immatriculation, le Cerfa 13750*07, rassemblez les documents suivants pour finaliser l’immatriculation du véhicule :

  • Une copie de la pièce d’identité du titulaire en cours de validité
  • Une copie du permis de conduire
  • Le justificatif de domicile de titulaire de moins de 6 mois
  • Une copie de la facture ou contrat, signée sur laquelle doit figurer le numéro de série du véhicule ou de la déclaration de cession, Cerfa 15776
  • Une copie de l’attestation d’assurance du véhicule
  • Un mandat d’immatriculation si vous souhaitez qu’un tiers comme Plaque-WW s’occupe des démarches d’immatriculation
  • Le cas échéant pour un véhicule d’importation : l’original du quitus fiscal ou le certificat 846 A

Évidemment, n’oubliez pas le lieu, la date et de signer le document dans la case correspondante, titulaire, loueur ou locataire.

Ne mentionnez rien dans le cadre réservé à l’administration. Ne cochez surtout pas les cases concernant le mode d’expédition du titre, « Imprimerie National ou voie postale ». Quelle que soit votre préférence. Vous en conviendrez d’une autre manière avec la Préfecture ou le site en ligne de l’ANTS.

Une dernière chose, vous pouvez, en cochant tout en bas du Cerfa, vous opposer à la réutilisation de vos données à des fins de prospection commerciale.

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